Conditions générales de ventes

Article 1 - COMMANDE

La commande du matériel désigné sur le bon de commande est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.

Article 2 - RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

Article 3 - LIVRAISON

L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande.

Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, uniquement en cas de force majeure, d'une période égale à la durée de l'évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'évènement justifiant la force majeure.

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-2 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu au bon de commande ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Article 4 - CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

Article 5 - CONTRÔLE DE SÉCURITÉ

Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu, les remises en état concernent :

• Les amortisseurs et les organes de suspension
• Les organes de direction
• Le système de freinage
• Le système d'éclairage
• Les pneumatiques

D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

Article 6 - GARANTIE LÉGALE DUE PAR LE VENDEUR

Le véhicule faisant l'objet du bon de commande est garanti, par le vendeur à l'acheteur, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment :

• La garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie. Durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, le consommateur n'a pas à apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité, celle-ci étant présumée.
• La garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie et, dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Article 7 - GARANTIE MINIMALE OBLIGATOIRE

Le véhicule bénéficie d'une garantie, pièce et main d'œuvre, de 3 mois ou 5000 km sur le moteur, la boite de vitesse et le(s) pont(s) (uniquement pour les véhicules de moins de 200.000 km) ainsi que les organes de sécurité, tels que définis à l'article 5, à l'exception des pneumatiques.

Elle ne sera plus applicable si :

• Le véhicule a été utilisé de façon abusive ou au mépris des recommandations du constructeur figurant dans les manuels "constructeur"
• Le véhicule a subi des modifications changeant sa configuration d'origine
• Le véhicule a subi une reprogrammation et/ou installation d'un boitier éthanol non validé par le vendeur
• Le véhicule a subi une utilisation hors route ou circuit
• Le véhicule n'a pas effectué les entretiens nécessaires en temps et en heure (révision etc...)

Sont exclus de la garantie contractuelle :

• Le système GPL si présence
• Les frais de remorquage, de récupération et de livraison du véhicule
• Les frais d'expertise ou d'essais
• Toute indemnisation pour dommage ou préjudice direct ou indirect et notamment ceux qui pourraient résulter de l'immobilisation du véhicule
• Toutes pièces et/ou accessoires qui ne sont pas d'origine constructeur

La garantie ne couvre pas les mises au point et les réglages nécessités par l'usage du véhicule tels que réglage des freins, de l'embrayage, des angles du train avant, des serrures, etc...

Tout délai de réparation d'au moins 7 jours prolonge d'autant le délai de garantie conformément aux articles L. 217-13 et L. 217-14 du Code de la consommation.

La survenance d'un sinistre pendant la période de garantie ne modifie en rien les règles de la charge de la preuve, la preuve de l'existence d'un vice caché ou d'une non-conformité incombant toujours au client, sauf dans les cas où la présomption légale de non-conformité est applicable conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation.

Article 8 - GARANTIE CONTRACTUELLE - CONSTRUCTEUR

Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire ou d'une garantie constructeur toujours en cours, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.

En complément des garanties légales, cette garantie contractuelle constructeur ne limite en aucun cas les droits du consommateur au titre des articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité et des articles 1641 à 1649 du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés.

Article 9 - VENTE DE VEHICULE À UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE

Le véhicule est vendu par le vendeur en l'état, avec ou sans contrôle technique et sur la base des informations dont dispose le vendeur à la date de conclusion de la commande. Le vendeur est délié de toute obligation de garantie concernant l'état mécanique du véhicule, le kilométrage affiché au compteur, la présence d'accessoires tels que les doubles des clés, manuel d'utilisation, cric, antenne, tapis de sols, etc. L'acheteur dispose en sa qualité de professionnel de l'automobile de l'ensemble des compétences requises lui permettant d'apprécier l'état du véhicule et reste seul responsable du choix et de l'adéquation du véhicule commandé à ses attentes. Le vendeur remet à l'acheteur tous les documents nécessaires à l'administration concernant l'immatriculation du véhicule.

Article 9 bis - VENTE DE VÉHICULE EN DÉPÔT-VENTE

Dans le cas spécifique où le véhicule est proposé à la vente en dépôt-vente, c'est-à-dire lorsque le véhicule n'appartient pas au vendeur mais qu'il agit en qualité d'intermédiaire pour le compte du propriétaire-déposant, les dispositions suivantes s'appliquent :

a - Le vendeur intervient uniquement en qualité de mandataire et n'est pas le propriétaire du véhicule mis en vente. Cette qualité de mandataire est expressément mentionnée sur le bon de commande.

b - Le véhicule en dépôt-vente est vendu en l'état, tel que présenté à l'acheteur, sans aucune garantie autre que la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, qui reste à la charge exclusive du propriétaire-déposant. L'acheteur reconnaît expressément avoir été informé de l'exclusion de toute garantie commerciale ou contractuelle.

c - Un contrôle technique de moins de 6 mois est fourni à l'acheteur conformément à la réglementation en vigueur. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ce contrôle technique et accepte le véhicule avec les éventuelles observations ou défauts qui y sont mentionnés.

d - Malgré son statut de dépôt-vente, le véhicule bénéficie d'une révision effectuée par l'établissement vendeur avant sa livraison. Cette révision comprend la vérification des niveaux (huile, liquide de refroidissement, liquide de frein, etc.), le contrôle des principaux organes de sécurité (freins, pneumatiques, direction, éclairage, etc.) ainsi que les éléments d'usure courante. Cette révision ne constitue pas une remise à neuf du véhicule et ne modifie pas le principe de vente "en l'état" concernant les éléments mécaniques complexes non inclus dans cette révision. Le détail des points vérifiés lors de cette révision est disponible sur demande auprès du vendeur.

e - L'acheteur reconnaît avoir été informé que malgré cette révision, le vendeur n'a pas procédé à une rénovation complète du véhicule et qu'il achète le véhicule en tenant compte de son âge, de son kilométrage et de son usure normale.

f - En cas de litige relatif à l'état du véhicule après la vente, l'acheteur devra se retourner directement contre le propriétaire-déposant dont les coordonnées lui seront communiquées par le vendeur.

Article 10 - PAIEMENT, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

a - Quel que soit le moyen de règlement utilisé, l'intégralité du prix de vente doit être payée au vendeur au moment de la mise à disposition du véhicule, sous déduction de l'acompte initial éventuellement versé et des intérêts de retard pouvant être dus.

b - Le règlement du prix doit avoir lieu au comptant, par la remise d'un chèque de banque ou l'établissement d'un virement bancaire au moins 48h avant la livraison, lequel n'est libératoire pour l'acheteur qu'après l'encaissement effectif. Toute autre forme de règlement ne peut résulter que d'une convention particulière expressément convenue entre les parties.

c - En cas de défaut de paiement et 7 jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur est en droit de reprendre le véhicule livré et l'acheteur est tenu de le restituer à la première demande.

d - Tous les frais occasionnés par la reprise du véhicule sont à la charge de l'acheteur.

e - Nonobstant la remise physique du véhicule, le transfert de propriété ne s'effectue au profit de l'acheteur qu'après le règlement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, l'acheteur n'est qu'un simple détenteur précaire.

f - L'acheteur a l'obligation de conserver en nature le véhicule reçu avec réserve de propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui en a pas été transmise, il s'interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques au profit d'un tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit.

g - En cas d'achat à crédit, il est d'ores et déjà convenu que, nonobstant toute autre sûreté, le vendeur transfère de plein droit, et sans formalité, à l'organisme prêteur, qui lui paiera tout ou partie du prix du véhicule, le bénéfice de la clause de réserve de propriété, stipulée ci-dessus, et le subroge en tous ces droits de ce chef.

Article 11 - ANNULATION -- RÉSILIATION

L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition, sauf cas de force majeure dûment justifié par l'acquéreur. Passé ce délai et 7 jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité.

Le vendeur s'engage à livrer le véhicule à la date indiquée, et en tout état de cause, dans les 10 jours de cette date. Passé ce délai et 7 jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur, de l'acompte versé par l'acheteur, à titre de clause pénale, sans autre indemnité.

Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l'annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur.

Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :

• Si en cas d'application des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable
• Si le crédit demandé par le client n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit

Article 12 - PRIX

Le prix indiqué sur le bon de commande est exprimé en euros et tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de modification du taux de la TVA applicable entre le jour de la signature du bon de commande et le jour de la facturation, l'augmentation ou la baisse en résultant sera automatiquement répercutée sur le prix dû par l'acquéreur. L'acquéreur qui voit le prix augmenter à cause d'une telle modification est en droit de renoncer à l'achat et se voir restituer l'acompte prévu le cas échéant.

Article 13 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SARL Street Garage, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Toutefois, si l'acheteur s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans les délais prescrits par la loi à compter de la découverte du défaut.

Article 14 - REPRISE D'UN VÉHICULE D'OCCASION

a - La reprise d'un véhicule d'occasion peut être stipulée sur le bon de commande. Cette clause ne constitue qu'une promesse de reprise dont l'exécution est subordonnée à la livraison du véhicule neuf ou occasion, objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de cette reprise constitue un paiement partiel du prix de vente du véhicule neuf ou occasion.

b - La valeur de reprise mentionnée sur le présent contrat sera d'une part, révisée proportionnellement en cas de variation de la cote Argus et d'autre part, réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notamment due à un état non conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche signalétique contradictoire. En cas de désaccord, le différend sera soumis à l'arbitrage d'un tiers choisi par les deux parties. Le véhicule d'occasion, objet de la reprise, doit être remis par l'acheteur au domicile du vendeur ou au lieu indiqué par celui-ci, au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf ou occasion.

c - En cas d'annulation ou de résiliation du contrat, quel qu'en soit le motif, le vendeur n'est pas tenu d'effectuer la reprise. Cependant :

• Si le véhicule repris est en possession du vendeur, il sera restitué au client, tel qu'il se trouvait.

Dans le cas où une remise en état aurait été effectuée par le vendeur, les frais engagés par celui-ci :

• Seront remboursés par le client si la résiliation lui est imputable
• Resteront à la charge du vendeur si la résiliation est imputable à celui-ci
• Si le véhicule a déjà été revendu par le vendeur, le client recevra la valeur de reprise contractuellement fixée.

Article 15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives qui vous sont demandées lors de la prise de commande sont indispensables pour son enregistrement.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, ces informations seront conservées par nos soins et pourront être communiquées aux différents services de la concession, afin de vous fournir un service de qualité adapté à vos besoins et d'être utilisées dans le cadre d'opérations commerciales et marketing. La durée de conservation de ces données est de 12 mois à compter de la fin de la relation commerciale.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition à ces informations auprès de notre établissement SARL Street Garage, 4 Rue Edouard Branly, 45700 VILLEMANDEUR. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).